01 77 32 17 00
106 rue Monge 75005 PARIS

Mandat d'audiences au Tribunal de Commerce 

Notre rôle : Mandataire d'audience au Tribunal de Commerce

La procédure devant le Tribunal de Commerce est technique et nécessite souvent d’en connaître les usages.

Notre cabinet est quotidiennement présent devant les Tribunaux de Commerce et assure le mandat d’audiences. Nous assurons toutes les audiences de mise en état dîtes audience de procédure, permettant le dépôt et l’échange contradictoire des conclusions et actes de procédure.

Mais aussi :

  • Nous plaidons et pouvons vous substituer aux audiences de plaidoirie devant le Juge chargé d’instruire l’affaire (JCIA) ou devant la formation collégiale du Tribunal ;
  • Nous plaidons devant le Juge des référés : référé provision, référé expertise, référé prévention ;
  • Nous nous chargeons de déposer et éventuellement de soutenir vos requêtes devant le Président du Tribunal de Commerce : Bref délai, saisie conservatoire, nomination d’un mandataire ad’hoc, … ;
  • Dans le cadre des procédures collectives, nous intervenons devant la Chambre du Conseil et le Juge Commissaire : ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, contestation de créances, relevé de forclusion
  • Nous pouvons vous substituer aux audiences de calendrier : fixation d’un calendrier de procédure devant le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire (JCIA) ;

Où

Le cabinet est quotidiennement présent devant les Tribunaux de Commerce de Paris, Nanterre, Créteil, Bobigny, Versailles, Evry, Pontoise et Melun.

Tarifs

Les forfaits

  • Mandat d’audiences devant le Tribunal de Commerce : 550€ HT. (Suivi des audiences de mise en état durant 18 mois)
  • Audience de plaidoirie : 350 € HT.
  • Audience de renvoi : 250 € HT
  • Référé : prise de date et première audience de renvoi : 350 € HT. (référé expertise, référé préventif, référé provision)
  • Prise de date à la Présidence du Tribunal de Commerce et soutien d’une requête : 350 € HT. (bref délai, saisie conservatoire, nomination d’un mandataire ad’hoc…)
  • Audience de calendrier : 300 € HT. (fixation d’un calendrier de procédure devant le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire).

Nous contacter

Par mail : secretariat@lutetia-avocats.fr

Par téléphone : 01 77 32 17 00

Par courrier : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS

106 rue Monge 75005 Paris

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