Mandat d'audiences au Tribunal de Commerce 

Le rôle de vos avocats 

La procédure devant le Tribunal de Commerce est technique et nécessite souvent d’en connaître les usages.

Le cabinet est quotidiennement présent devant les Tribunaux de Commerce de Paris, Nanterre et Créteil, et assure le mandat d’audiences. Nous intervenons également auprès des Tribunaux de Commerce de Bobigny, Versailles, Evry et Pontoise.

Vos avocats se chargent de déposer et éventuellement de soutenir vos requêtes devant le Président du Tribunal de Commerce.

Dans le cadre des procédures collectives, votre cabinet LUTETIA AVOCAT intervient devant la Chambre du Conseil et le Juge Commissaire.

Vos avocats peuvent se substituer aux audiences de calendrier.

Maître FARGEON et Maître CAILLABOUX se chargent de toutes les audiences de mise en état, dites « audiences de procédure » et interviennent devant le Juge des référés.

Vos avocats plaident également devant le Juge chargé d’instruire l’affaire (JCIA).

Les forfaits

Audience de plaidoirie : 350 € HT. L’audience de plaidoirie comprend une plaidoirie devant le JCIA, le Juge des référés, le Juge Commissaire, ou la Chambre du Conseil.

Prise de date, présidence et soutien de la requête : 350 € HT. Requête Présidence : bref délai, saisie conservatoire, nomination d’un mandataire ad’hoc…

Audience de calendrier : 300 € HT. Soit la fixation d’un calendrier de procédure devant le Juge chargé d’instruire l’affaire.

Audiences de Mise en État : 550€ HT. Les audiences de procédures permettant le dépôt, et l’échange contradictoire des conclusions et de l’acte de procédure.

Référé, prise de date et première audience de renvoi : 350 € HT. Cela concerne le référé expertise, le référé préventif et le référé provision.

Audience de renvoi : 250 € HT